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EXERCICE ILLEGAL DE L'ACTIVITE D'EXPLOITANT DE TAXI : ABSENCE D'AUTORISATION DE STATIONNEMENT SUR LA VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE EN ATTENTE DE CLIENTELE

Nature de l'infraction : Délit (AFD)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Observations : AFD si récidive : non

ART.L.3124-4 §I, ART.L.3121-1, ART.L.3121-11, ART.R.3121-5, ART.R.3121-9 C.TRANSPORTS.
ART.L.3124-4 §I,§II C.TRANSPORTS.
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