Retour

25383

PECHE DE LOISIR DANS LE LAC LEMAN SANS TENUE CONFORME DU CARNET DE CONTROLE

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

ART.R.436-86, ART.R.436-85 C.ENVIR. ART.3 ACCORD DU 20/11/1980. ART.53 AL.1, AL.2 REGLT DU 18/12/2020.
ART.R.436-86, ART.L.437-22 AL.1, ART.L.173-7 2° C.ENVIR.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu