Retour

25388

REDEVABLE DE L'AMENDE ENCOURUE POUR EXCES DE VITESSE D'AU MOINS 20 KM/H ET INFERIEUR A 50 KM/H

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE ou PVO
ART.L.121-3, ART.R.121-6 8°, ART.R.130-11 8° C.ROUTE.
ART.R.413-14 §I AL.1 C.ROUTE.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu