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CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR SANS RESPECTER UNE RESTRICTION D'USAGE MENTIONNEE SUR LE PERMIS DE CONDUIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Contrôle alcoolémie : obligatoire

ART.R.221-1-1 §III, ART.R.221-19 C.ROUTE. ART.3, ART.7 §IV, ANX.1 ARR.MINIST DU 20/04/2012.
ART.R.221-1-1 §III, §V C.ROUTE.
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