VENTE DE BOISSONS ALCOOLISEES A CONSOMMER SUR PLACE OU A EMPORTER INTERDITE PAR ARRETE
Nature de l'infraction :
Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction :
PVE
ART.R.3353-5-1, ART.L.3331-4 AL.1 C.SANTE.PUB.
ART.R.3353-5-1 C.SANTE.PUB.
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