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Édition NATINF 26985
Nature infraction
Qualification infraction
Definie par
Reprimee par
Sanctions encourues
Modes proces verbal
CRI - Compte Rendu d’Infraction Initial
PVE - Procès-Verbal Électronique
PVO - Procès-Verbal Ordinaire
Catégorie de l'amende (si concerné)
---------
Contravention forfaitaire
Délit forfaitier
AF Minorée
AF Ordinaire
AF Majorée
AFD Minorée
AFD Ordinaire
AFD Majorée
Controle alcoolemie
Non concerné
Non
Facultatif
Obligatoire
Depistage impregnation alcoolique
Non concerné
Non
Facultatif
Obligatoire
Depistage stupefiants
Non concerné
Non
Facultatif
Obligatoire
Retrait points (si concerné)
---------
0
1
2
3
4
6
Retention permis conduire
Non concerné
Non
Facultatif
Obligatoire
Immobilisation vehicule
Non concerné
Non
Facultatif
Obligatoire
Mise en fourriere
Non concerné
Non
Facultatif
Obligatoire
Nomenclature française des infractions (NFI)
Section NFI
Choisissez une section
Division NFI
Groupe NFI
Classe NFI
Sous-classe NFI
Element materiel
Element moral
Mesures complementaires
Observations
Références
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