26986

CIRCULATION AVEC UN VEHICULE A MOTEUR NE DISPOSANT PAS DE TRIANGLE DE PRESIGNALISATION CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 1ère classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

ART.R.416-19 §I AL.2, ART.R.233-1 §I 8° C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 30/09/2008.

ART.R.233-1 §III C.ROUTE.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu