Retour

27463

CIRCULATION SANS PLAQUE PORTANT LE NUMERO D'IDENTIFICATION D'UN TRICYCLE OU QUADRICYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION DONT LA VITESSE PAR CONSTRUCTION EXCEDE 25 KM/H

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE ou PVO
ART.3 DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008. ART.L.321-1-2 AL.2,ART.L.321-1-1 AL.2, AL.1 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 15/05/2009.
ART.5 §II DECRET 2008-1455 DU 30/12/2008.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu