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MISE A DISPOSITION DE CYCLE A MOTEUR NON SOUMIS A RECEPTION DONT LA VITESSE PAR CONSTRUCTION EXCEDE 25 KM/H SANS MENTION CONFORME DE L'INTERDICTION DE CIRCULATION SUR LES VOIES OUVERTES AU PUBLIC

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe

Mode de rédaction : PVO

ART.3, ART.2, ART.1 DECRET 2010-44 DU 12/01/2010. ART.L.321-1-1 AL.2 C.ROUTE.

ART.3 DECRET 2010-44 DU 12/01/2010.

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