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28030

REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE DEBOUCHANT SUR UNE ROUTE EN FRANCHISSANT UN TROTTOIR

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Contrôle alcoolémie : obligatoire

ART.R.415-9 §I, §II C.ROUTE.
ART.R.415-9 §III, §IV C.ROUTE.
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