Retour

28031

REFUS DE PRIORITE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A UN PIETON MANIFESTANT CLAIREMENT SON INTENTION DE TRAVERSER UNE CHAUSSEE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Retrait points : 6

Contrôle alcoolémie : obligatoire

ART.R.415-11 AL.1, ART.R.412-37, ART.R.412-38, ART.R.412-39, ART.R.412-40 C.ROUTE.
ART.R.415-11 AL.2,AL.3 C.ROUTE.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu