PENETRATION SANS AUTORISATION DANS UN ESPACE AFFECTE A LA CONDUITE D'UN TRAIN
Nature de l'infraction :
Délit
(AFD)
Mode de rédaction :
PVE
ou
PVO
Observations :
AFD si récidive : oui
ART.L.2242-4 9° C.TRANSPORTS.
ART.L.2242-4 AL.1 C.TRANSPORTS.
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