Retour

28139

USURPATION DE L'IDENTITE D'UN TIERS OU USAGE DE DONNEES PERMETTANT DE L'IDENTIFIER EN VUE DE TROUBLER SA TRANQUILLITE OU CELLE D'AUTRUI OU DE PORTER ATTEINTE A SON HONNEUR OU A SA CONSIDERATION

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO
ART.226-4-1 C.PENAL.
ART.226-4-1, ART.226-31 C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu

Références :