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FRANCHISSEMENT OU CHEVAUCHEMENT SANS NECESSITE ABSOLUE D'UNE LIGNE LONGITUDINALE DELIMITANT UNE BANDE D'ARRET D'URGENCE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Contrôle alcoolémie : obligatoire

ART.R.412-22 AL.1 C.ROUTE.

ART.R.412-22 AL.2, AL.3 C.ROUTE.

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