28690

DECLARATION MENSONGERE CERTIFIANT LA CESSION D'UN VEHICULE PAR SON PROPRIETAIRE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

ART.L.322-3 AL.1 C.ROUTE.

ART.L.322-3 C.ROUTE.

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