Retour

28720

DIFFUSION DE MESSAGE A DESTINATION DU PUBLIC PROPOSANT CONTRE REMUNERATION UNE DESIGNATION COMME CONDUCTEUR DU VEHICULE A L'AUTEUR D'UNE CONTRAVENTION ENTRAINANT RETRAIT DE POINT DU PERMIS DE CONDUIRE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

ART.L.223-9 §II,§III, ART.L.121-3 C.ROUTE. ART.529-10 1° B) C.P.P.

ART.L.223-9 §III,§IV, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu