Retour

29132

CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC ANTIDEMARRAGE PAR ETHYLOTEST ELECTRONIQUE APRES NEUTRALISATION OU DETERIORATION DU DISPOSITIF - CONDUCTEUR INTERDIT DE CONDUIRE UN VEHICULE SANS DISPOSITIF HOMOLOGUE

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe (AF)
Mode de rédaction : PVO

Retrait points : 6

ART.R.234-5 §I, ART.L.234-2 §I 7° C.ROUTE. ART.41-2 4BIS° C.P.P.
ART.R.234-5 §I,§III C.ROUTE.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu