Retour

29260

RECIDIVE DE REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, DE SE SOUMETTRE AUX ANALYSES OU EXAMENS EN VUE D'ETABLIR S'IL CONDUISAIT EN AYANT FAIT USAGE DE STUPEFIANTS

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Retrait points : 6

ART.L.235-3 §I, ART.L.235-2 AL.5, ART.R.235-5, ART.R.235-6 C.ROUTE. ART.5,ART.1 ARR.MINIST DU 13/12/2016.
ART.L.235-3, ART.L.235-4, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.132-10 C.PENAL.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu