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ARRET OU STATIONNEMENT GENANT SUR UN EMPLACEMENT RESERVE A L'ARRET OU AU STATIONNEMENT DES VEHICULES TITULAIRES DU LABEL AUTOPARTAGE

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

Mise en fourrière : facultatif

Observations : La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.

ART.R.417-10 §II 2°, §I, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-2 3° C.G.C.T. ART.1 DECRET 2012-280 DU 28/02/2012. ART.L.1231-14 AL.1 C.TRANSPORTS.
ART.R.417-10 §IV C.ROUTE.
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