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STATIONNEMENT TRES GENANT D'UN VEHICULE SUR UN EMPLACEMENT RESERVE AUX VEHICULES DE TRANSPORT DE FONDS OU DE METAUX PRECIEUX

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

Mise en fourrière : facultatif

Observations : La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.

ART.R.417-11 §I 4°, ART.L.121-2 C.ROUTE. ART.L.2213-3 C.G.C.T.

ART.R.417-11 §II C.ROUTE.

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