Retour

30522

NAVIGATION SUR LES EAUX INTERIEURES A UNE VITESSE EXCESSIVE AU DROIT D'UN BATEAU MONTRANT UNE SIGNALISATION EN VUE DE SA PROTECTION CONTRE LES REMOUS

Nature de l'infraction : Contravention de 3ème classe
Mode de rédaction : PVE
ART.R.4274-11, ART.R.4241-53, ART.A.4241-53-21 3°, ART.A.4241-48-29 1°, ART.R.4241-4 C.TRANSPORTS.
ART.R.4274-11 C.TRANSPORTS.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu