Retour

31061

CONDUITE D'UN VEHICULE PAR ELEVE CONDUCTEUR EN SITUATION D'APPRENTISSAGE AVEC UNE CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0,20 GRAMME DANS LE SANG OU 0,10 MILLIGRAMME DANS L'AIR EXPIRE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Retrait points : 6

ART.R.234-1 §I 1°, ART.L.234-1 §I, ART.R.211-3 C.ROUTE.
ART.R.234-1 §I AL.1, §III C.ROUTE.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu