31063

CONDUITE D'UN VEHICULE AVEC PORT A L'OREILLE D'UN DISPOSITIF SUSCEPTIBLE D'EMETTRE DU SON

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Retrait points : 3

Contrôle alcoolémie : obligatoire

ART.R.412-6-1 AL.2 C.ROUTE.

ART.R.412-6-1 AL.4, AL.5 C.ROUTE.

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