Édition NATINF 31090

Nature infraction

Qualification infraction

Definie par

Reprimee par

Sanctions encourues

Modes proces verbal

Types amende forfaitaire --------- AFD - Amende Forfaitaire Délictuelle AFMAJ - Amende Forfaitaire Majorée AFMIN - Amende Forfaitaire Minorée AFO - Amende Forfaitaire Ordinaire

Controle alcoolemie Non Facultatif Obligatoire

Depistage impregnation alcoolique Non Facultatif Obligatoire

Depistage stupefiants Non Facultatif Obligatoire

Retrait points

Retention permis conduire Non Facultatif Obligatoire

Immobilisation vehicule Non Facultatif Obligatoire

Mise en fourriere Non Facultatif Obligatoire

Nomenclature française des infractions (NFI)

Section NFI Choisissez une section

Division NFI

Groupe NFI

Classe NFI

Sous-classe NFI

Mesures complementaires

Observations La mise en fourrière peut être prescrite lorsque le conducteur ou le titulaire du certificat d'immatriculation est absent ou refuse, malgré l'injonction des agents, de faire cesser le stationnement abusif.

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