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CIRCULATION SUR UNE VOIE PUBLIQUE AVEC UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE DONT LA VITESSE MAXIMALE PAR CONSTRUCTION EST SUPERIEURE A 25 KM/H

Nature de l'infraction : Contravention de 5ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVO

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

Immobilisation du véhicule : facultatif

Mise en fourrière : facultatif

Mesures complémentaires : confiscation

ART.R.321-4-2 AL.1, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

ART.R.321-4-2 C.ROUTE.

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