33357

UTILISATION D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE POUR TRACTER UNE CHARGE OU UN AUTRE VEHICULE

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe (AF)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

ART.R.412-43-2 AL.1, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

ART.R.412-43-2 AL.3 C.ROUTE.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu