33362

TRANSPORT DE PASSAGER SUR UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

ART.R.412-43-3 §III, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.
ART.R.412-43-3 §IV AL.2 C.ROUTE.
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