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33524

MISE A DISPOSITION DE DISPOSITIF NON CONFORME DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DANS UN DEBIT DE BOISSONS A CONSOMMER SUR PLACE FERMANT ENTRE 2 ET 7 HEURES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

ART.L.3341-4, ART.R.3353-3 C.SANTE.PUB. ART.1, ART.4 ARR.MINIST DU 24/08/2011.

ART.R.234-7 C.ROUTE.

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