33553

CONDUITE, DE NUIT OU PAR VISIBILITE INSUFFISANTE, D'ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE NON MUNI DE FEU DE POSITION ARRIERE CONFORME

Nature de l'infraction : Contravention de 1ère classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

ART.R.313-5 §V, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE.

ART.R.313-5 §XI C.ROUTE.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu