Retour

33587

CONDUITE D'UN ENGIN DE DEPLACEMENT PERSONNEL MOTORISE SANS DISPOSITIF D'ECLAIRAGE COMPLEMENTAIRE CONFORME - CIRCULATION SUR UNE ROUTE A VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 80 KM/H

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

ART.R.412-43-1 §IV 1° C), ART.R.412-43-1 §III 3°, ART.R.311-1 §6-15 C.ROUTE. ART.3, ART.4, ART.5 ARR.MINIST DU 24/06/2020.
ART.R.412-43-1 §V AL.3 C.ROUTE.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu