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PROPOSITION A LA VENTE DE DISPOSITIF NON CONFORME DE DEPISTAGE DE L'IMPREGNATION ALCOOLIQUE DANS UN DEBIT DE BOISSONS A EMPORTER

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction : PVE ou PVO
ART.L.3341-4 AL.2, ART.R.3353-3 C.SANTE.PUB. ART.1 ARR.MINIST DU 30/03/2021. ART.1 DECRET 2015-775 DU 29/06/2015. ART.3 DECRET 2008-883 DU 01/09/2008.
ART.R.234-7 C.ROUTE.
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