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INTERVENTION A DISTANCE AVEC UNE CONCENTRATION D'ALCOOL PAR LITRE D'AU MOINS 0.50G (SANG) OU 0.25 MG (AIR EXPIRE) SUR UN VEHICULE A DELEGATION DE CONDUITE AUTOMATISE - TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

ART.R.3153-1 §I 2°, ART.L.3151-9, ART.R.3151-1 C.TRANSPORTS.

ART.R.3153-1 C.TRANSPORTS. ART.R.234-1 §III C.ROUTE.

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