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TRANSPORT INTERIEUR ROUTIER DE MARCHANDISES REALISE PAR UNE ENTREPRISE ETABLIE AU ROYAUME-UNI SANS RESPECTER LES CONDITIONS LEGALES : CABOTAGE IRREGULIER

Nature de l'infraction : Délit (AFD)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Observations : AFD si récidive : non

ART.L.3452-7-1, ART.L.3421-8 C.TRANSPORTS.

ART.L.3452-7-1 AL.1 C.TRANSPORTS.

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