35163

RECIDIVE D'ENTREE OU MAINTIEN SANS MOTIF LEGITIME SUR UNE AIRE DE COMPETITION D'UNE ENCEINTE SPORTIVE

Nature de l'infraction : Délit (AFD)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Observations : AFD si récidive : non

ART.L.332-10-1 C.SPORT.

ART.L.332-10-1, ART.L.332-11 AL.1, ART.L.332-14 C.SPORT.

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