35273

EXCES DE VITESSE INFERIEUR A 5 KM/H PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE A MOTEUR - VITESSE MAXIMALE AUTORISEE INFERIEURE OU EGALE A 50 KM/H

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

ART.R.413-14 §I C.ROUTE.

ART.R.413-14 §I AL.1 C.ROUTE.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu