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VIOL AGGRAVE COMMIS SUR UN MINEUR ET EN RAISON DE L'ORIENTATION SEXUELLE OU DE L'IDENTITE DE GENRE DE LA VICTIME

Nature de l'infraction : Crime

Mode de rédaction : PVO

Sanctions encourues : Vingt ans de réclusion criminelle (article 222-24 du Code pénal), portée à trente ans si le viol est motivé par l’orientation sexuelle ou l’identité de genre de la victime (article 132-77 du Code pénal).

ART.222-24, ART.222-23 AL.1, ART.132-77 C.PENAL.

ART.132-77 AL.1 2°, ART.222-24 AL.1, ART.222-44, ART.222-45, ART.222-47 AL.1,AL.3, ART.222-48-1 AL.1, ART.222-48-4, ART.131-26-2, ART.131-30 AL.1 C.PENAL.

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