Retour

49

FAUSSE DECLARATION SUR LE PROPRIETAIRE D'UN VEHICULE A MOTEUR CIRCULANT SANS PLAQUE OU INSCRIPTION OBLIGATOIRE SUR UNE VOIE OUVERTE A LA CIRCULATION PUBLIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Contrôle alcoolémie : obligatoire

ART.L.317-3 §I C.ROUTE.

ART.L.317-3, ART.L.224-12 C.ROUTE.

Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu