REFUS, PAR LE CONDUCTEUR D'UN VEHICULE, D'OBTEMPERER A UNE SOMMATION DE S'ARRETER
Nature de l'infraction :
Délit
Mode de rédaction :
PVO
Contrôle alcoolémie : obligatoire
ART.L.233-1 §I C.ROUTE.
ART.L.233-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.
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