CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE L'ANNULATION JUDICIAIRE DU PERMIS DE CONDUIRE
Nature de l'infraction :
Délit
Mode de rédaction :
PVO
Contrôle alcoolémie : obligatoire
ART.L.224-16 §I C.ROUTE.
ART.L.224-16 §I,§II, ART.L.224-12 C.ROUTE.
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