Retour

5709

CONDUITE D'UN VEHICULE A MOTEUR MALGRE L'INTERDICTION D'OBTENIR LA DELIVRANCE DU PERMIS DE CONDUIRE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Contrôle alcoolémie : obligatoire

ART.L.224-16 §I, ART.L.224-12 C.ROUTE.
ART.L.224-16 §I,§II, ART.L.224-12 C.ROUTE.
Contenu de l'article

Sélectionnez un article pour afficher son contenu