REFUS DE SERRER A DROITE PAR CONDUCTEUR D'UN VEHICULE SUR LE POINT D'ETRE DEPASSE
Nature de l'infraction :
Contravention de 4ème classe
Mode de rédaction :
PVE
ou
PVO
Contrôle alcoolémie : obligatoire
ART.R.414-16 AL.1 C.ROUTE.
ART.R.414-16 AL.2 C.ROUTE.
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