6126

EMISSION DE BRUITS GENANTS PAR VEHICULE A MOTEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 4ème classe

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

ART.R.318-3 AL.1, AL.5 C.ROUTE. ART.1 ARR.MINIST DU 18/07/1985.

ART.R.318-3 AL.7 C.ROUTE.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu