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CIRCULATION AVEC UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR SANS ASSURANCE

Nature de l'infraction : Délit (AFD)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Sanctions encourues : Amende jusqu’à 3 750 €; aucune peine d’emprisonnement.

Contrôle alcoolémie : obligatoire

Dépistage stupéfiants : facultatif

Immobilisation du véhicule : obligatoire

Mise en fourrière : facultatif

Élément matériel : Circulation d’un véhicule motorisé sans assurance obligatoire.

Élément moral : Intention de conduire sans assurance malgré l’obligation légale.

Mesures complémentaires : Mise en fourriere, travaux d'interet general ou jours-amende, suspension du permis, interdiction de conduire certains vehicules, stage de sensibilisation, confiscation du vehicule.

Observations : A.F.D. ou P.V.O. (si cas d'exclusion de l'AFD ou EDPM).
Les amendes forfaitaires prévues pour le délit de circulation d'un véhicule à moteur sans assurance sont majorées de 50 % au profit du fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (D.45-5 du C.P.P. et L.211-27 du code des assurances) portant leur montant à 600 € (A.F. minorée), 750 € (A.F. "ordinaire) et 1500 € (A.F. majorée).
Attention il s'agit d'un délit qui n’est pas puni d’une peine d’emprisonnement = pas de coercition

ART.L.324-2 §I, ART.L.324-1 C.ROUTE. ART.L.211-1, ART.L.211-26 C.ASSURANCES.
ART.L.324-2, ART.L.224-12 C.ROUTE. ART.L.211-26, ART.L.211-27 C.ASSURANCES.
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