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NON PRESENTATION DE L'ATTESTATION D'ASSURANCE D'UN VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

ART.R.211-14 §I, ART.L.211-1, ART.R.211-15, ART.R.211-17 C.ASSURANCES. ART.R.233-3 C.ROUTE.
ART.R.211-14 §II AL.1 C.ASSURANCES.
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