6222

HOMICIDE INVOLONTAIRE PAR CONDUCTEUR DE VEHICULE TERRESTRE A MOTEUR AYANT REFUSE LES VERIFICATIONS DE L'ETAT ALCOOLIQUE

Nature de l'infraction : Délit

Mode de rédaction : PVO

Retrait points : 5

ART.221-6-1 2°, ART.221-6 AL.1 C.PENAL. ART.L.232-1, ART.L.234-4 C.ROUTE.

ART.221-6-1 AL.2, ART.221-8, ART.221-10 C.PENAL. ART.L.224-12 C.ROUTE.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu