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OBSTACLE, PAR UN CONDUCTEUR, A L'IMMOBILISATION ADMINISTRATIVE DE SON VEHICULE

Nature de l'infraction : Délit
Mode de rédaction : PVO

Contrôle alcoolémie : obligatoire

Dépistage stupéfiants : facultatif

ART.L.325-3-1 §I, ART.L.325-1, ART.L.325-1-1, ART.L.224-4 C.ROUTE.
ART.L.325-3-1, ART.L.224-12 C.ROUTE.
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