VENTE OU OFFRE PAR DETAILLANT DE BOISSONS ALCOOLIQUES SOUS UNE ETIQUETTE NON CONFORME
Nature de l'infraction :
Contravention de 2ème classe
Mode de rédaction :
PVE
ART.R.3351-1 C.SANTE.PUB.
ART.R.3351-1 C.SANTE.PUB.
Contenu de l'article
Chargement...
Sélectionnez un article pour afficher son contenu
Ce site utilise des cookies à des fins de mesure d’audience. Vous pouvez accepter tous les cookies, seulement ceux nécessaires aux statistiques anonymes, ou les refuser.