6289

CIRCULATION D'UN VEHICULE EN MARCHE NORMALE A UNE VITESSE ANORMALEMENT REDUITE

Nature de l'infraction : Contravention de 2ème classe (AFMIN)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Dépistage imprégnation alcoolique : facultatif

Dépistage stupéfiants : facultatif

Contrôle alcoolémie : non

Rétention permis de conduire : non

Immobilisation du véhicule : non

Mise en fourrière : non

ART.R.413-19 C.ROUTE.

ART.R.413-19 AL.2 C.ROUTE.

Sélectionnez un article pour afficher son contenu