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EXERCICE NON AUTORISE DE COMMERCE OU D'ACTIVITE DE SPECTACLES OU ATTRACTIONS A BORD D'UN BATEAU SUR LES EAUX INTERIEURES

Nature de l'infraction : Délit (AFD)
Mode de rédaction : PVE ou PVO

Observations : AFD si récidive : non

ART.L.4274-17, ART.L.4000-2, ART.L.4200-1, ART.L.4270-1, ART.L.4274-1 C.TRANSPORTS.
ART.L.4274-17 C.TRANSPORTS.
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