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TRANSPORT SUR LES EAUX INTERIEURES DE PASSAGERS EN SURNOMBRE SUR UN BATEAU NON DESTINE A CET EFFET

Nature de l'infraction : Délit (AFD)

Mode de rédaction : PVE ou PVO

Observations : AFD si récidive : non

ART.L.4274-10, ART.L.4274-1, ART.L.4270-1 C.TRANSPORTS.

ART.L.4274-10, ART.L.4271-3 C.TRANSPORTS. ART.L.224-12 C.ROUTE.

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